Obligation d’Audit Energétique dans l’Immobilier Tertiaire : Ce que vous devez savoir

L’Audit Energétique tertiaire est devenu une préoccupation centrale pour de nombreuses entreprises. Mais à qui s’applique-t-il exactement ? 

• Les entreprises comptant plus de 250 salariés ou ayant un chiffre d’affaires annuel HT de plus de 50 millions d’euros et un bilan excédant les 43 millions d’euros doivent s’y conformer. 
• Depuis 2023, les critères ont évolué. Désormais, toute entreprise avec une consommation énergétique oscillant entre 10 et 100 térajoules annuellement est concernée. Toutefois, si elle est certifiée ISO 50001, cette obligation ne s’applique pas. 

La loi DDADUE de 2013 précise également ces obligations, ciblant les entreprises ayant plus de 250 employés ou générant un chiffre d’affaires dépassant les 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros. 

De plus, le décret tertiaire introduit de nouveaux objectifs de consommation énergétique pour l’immobilier tertiaire. Désormais, bâtiments publics ou privés, hébergeant des activités tertiaires sur plus de 1000 m², entrent dans ce cadre. Ce qui représente près de 800 millions de m² du parc tertiaire français totalisant 960 millions de m². 

Cela inclut les espaces strictement tertiaires et ceux à usage mixte, dès lors que le segment tertiaire couvre plus de 1000 m². Les complexes de bâtiments sur une même parcelle, dont la superficie tertiaire cumulée dépasse les 1000 m², sont aussi concernés. 

Et pour les bâtiments plus anciens ? Actuellement, ces derniers ne requièrent pas de GTB. Cependant, des obligations futures sont à prévoir.